Conditions générales

1. Objet des CGUV

Les présentes conditions générales (ci-après : les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Simplycap, SAS immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 884 552 142, dont le siège social est situé au 21 bis, rue Galvani, 75017 Paris (ci-après : « Simplycap ») fournit à des entreprises (ci-après : les « Clients ») l’ensemble des services pour la gestion des commandes fournisseurs, coûts et marges définis aux présentes (ci-après : les « Services ») par l’intermédiaire du site internet www.limo-app.com (ci-après : le « Site ») et  de toutes solutions Applicatives liées, ainsi que l’ouverture d’un compte au nom du Client nécessaire à l’utilisation des Services (ci-après : le « Compte Client »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Les CGUV s’appliquent à tout Client des Services et du Site, qu’ils soient inscrits ou non sur le Site ou qu’ils aient souscrit ou non aux Services, en ce compris les personnes physiques auxquelles des personnes morales ou personnes physiques s’étant inscrites sur le Site et/ou ayant souscrit aux Services accordent une autorisation d’accès et d’utilisation de leur propre compte Client.

2. Description du Site et Services

2.1 Edition d’une solution de gestion en mode SaaS des achats, coûts de revient et marges

Simplycap édite et exploite le Site et des Services associés fournissant des solutions de gestion pour les professionnels de la restauration via une Application accessible en ligne, notamment via www.app-limo.com (ci-après : l’« Application » ou la « Solution »), (en mode «SaaS»), décrits sur le Site et via les Services.

Simplycap a recours à des solutions applicatives tierces (SaaS), ce que les Clients reconnaissent et acceptent expressément.

2.2 Support technique

Le Client peut communiquer avec Simplycap par l’intermédiaire d’un service d’envoi de messages interne mise à sa disposition sur l’Application (Partie « Aide / Contact » de l’Application).

En dehors des Services de maintenance corrective et évolutive, et pour toute question liée à l’utilisation des Services, Simplycap offre au Client un support technique consistant en une assistance et un conseil, accessible via la partie « Aide / Contact » de l’Application et par échange de mails avec l’adresse de l’Utilisateur ou du Compte Client.

En fonction du besoin identifié, Simplycap estimera le délai de sa réponse et la nature de celle-ci et en tiendra informé le Client.

2.3 Hébergement

Simplycap s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de l’Application et des Services, ainsi que des données produites par les Clients, par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

Dans ce cadre, Simplycap s’engage à fournir au Client des capacités de stockage et de traitement suffisantes pour utiliser les Services, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

Simplycap s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.

Simplycap s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Simplycap s’engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès aux Services et de l’exploitation de la Solution. A ce titre, Simplycap fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès aux Services 24h/24h et 7j/7j, sauf cas de force majeure.

Eu égard à la complexité d’Internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures des Utilisateurs, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels Simplycap n’a aucune maîtrise, la responsabilité de Simplycap sera limitée au fonctionnement des serveurs sur lesquels la Solution est hébergée, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

Simplycap ne saurait être tenue pour responsable (i) des vitesses d’accès auxdits serveurs, (ii) des ralentissements externes auxdits serveurs, et (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux.

En cas de nécessité, Simplycap se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès aux Services pour procéder à toute opération de maintenance de la Solution. Dans cette hypothèse, Simplycap s’engage à informer le Client au minimum vingt-quatre (24) heures à l’avance, par tous moyens utiles et notamment par message informatif général sur la page d’accueil de la Solution, de ces opérations de maintenance.

En cas de panne hardware et/ou logicielle de ses équipements, Simplycap s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au rétablissement de l’accès aux Services dans les plus brefs délais et à ses frais.

2.4 Maintenance et support technique

2.4.1 Maintenance corrective

Simplycap s’engage à assurer, pendant la durée du Contrat, la maintenance corrective de la Solution, entendue comme le diagnostic et la correction de tout bogue ou dysfonctionnement reproductible diminuant ou empêchant l’utilisation des Services (ci-après : les « Anomalies »).

Les Anomalies se répartissent en trois catégories :

• « Anomalie Critique » : Anomalie rendant impossible l’utilisation totale de l’Application ;
• « Anomalie Majeure » : Anomalie diminuant l’utilisation de l’Application en empêchant l’utilisation de certaines fonctionnalités essentielles ;
• « Anomalie Mineure » : toute Anomalie mettant le Client dans l’impossibilité d’utiliser une ou plusieurs fonctionnalités non essentielles de l’Application.

Le Client s’engage à déclarer à Simplycap toute Anomalie, non imputable à une mauvaise utilisation de la Solution par l’intermédiaire du service de contact visé à l’article 2.2.

Le Client s’engage à décrire le plus précisément possible la ou les difficultés rencontrées et les circonstances dans lesquelles elle(s) est (sont) intervenue(s).

Simplycap procédera au diagnostic de l’Anomalie, sur la base des seules indications fournies par le Client dans la remontée d’incident. Elle vérifiera notamment si l’Anomalie signalée a pour origine la Solution.

Si Simplycap constate que l’Anomalie n’a pas pour origine la Solution ou les Services, elle en informera le Client sans délai. Dans le cas contraire, le diagnostic indiquera au Client le plan d’action, les moyens et les délais nécessaires pour corriger l’Anomalie.

Simplycap s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques pour établir un diagnostic dans les meilleurs délais selon ses moyens et selon l’ordre de priorité suivant par type d’anomalie : Anomalie Critique, Anomalie Majeure, Anomalie Mineure. Ces délais s’effectuent dans le cadre des plages d’intervention de Simplycap, à savoir entre 9 heures et 19 heures pendant les jours ouvrés. Un jour ouvré s’entend d’une période ininterrompue de dix (10) heures, du lundi au vendredi, entre 9 heures et 19 heures, heures de Paris, France.

2.4.2 Maintenance évolutive

Simplycap fournit au Client des prestations de maintenance évolutive de la Solution, entendue comme la mise à disposition de toute nouvelle mise à jour, désignant la compilation de corrections d’Anomalies et les améliorations apportées à l’Application en rapport avec son ergonomie, sa rapidité d’exécution ou son efficacité.

Simplycap détermine seule le nombre de mises à jour qu’elle délivre pendant la durée du Contrat. Simplycap peut décider de ne fournir aucune mise à jour pendant la durée du Contrat. Les mises à jour pourront être effectuées automatiquement et sans information préalable, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

Le Client reconnaît et accepte expressément que l’installation de toute nouvelle version de la Solution, entendue comme le développement de nouvelles fonctionnalités, n’est pas incluse dans le Service de maintenance évolutive et devra faire l’objet d’une nouvelle commande.

3. Inscription au Site et souscription aux Services

3.1 Inscription sur le Site

Tout Client peut s’inscrire sur le Site en créant un compte Client (identifiant et mot de passe de compte Client), après avoir renseigné ses informations d’identification demandées sur le formulaire d’inscription sur le Site (telles que nom, prénom, entreprise, adresse mail, numéro de téléphone, numéro de SIRET de l’entreprise) et en validant son adresse mail auprès de Simplycap ou par invitation directement sur l’Application par un Utilisateur administrateur du Compte Client.

3.2 Souscription aux Services

Tout Client peut souscrire aux Services à condition d’être inscrit sur le Site, en sélectionnant un abonnement parmi les offres d’abonnements proposées sur le Site et décrits à l’adresse www.limo-app.com/tarifs .

Les Clients reconnaissent et acceptent que les offres de Services sont fournies sous forme d’abonnements renouvelables par tacite reconduction pour la même durée que l’abonnement initial à compter de la date anniversaire de l’abonnement initial, sauf en cas de désabonnement avant la date anniversaire de l’abonnement, via les outils de communication disponibles sur le Site, via le formulaire de contact du Site ou par mail avec confirmation de notre retour. A défaut de désabonnement avant la date anniversaire de l’abonnement initial, les Clients reconnaissent et acceptent qu’ils seront considérés comme ayant accepté le renouvellement tacite de l’abonnement initial et qu’ils seront engagés pour la même durée que l’abonnement initial.

Les Clients reconnaissent et acceptent que parmi les offres de Services, le tarif mensuel correspond effectivement à un abonnement mensuel. Sans engagement, il est ainsi renouvelé par tacite reconduction pour le mois suivant.

Les Clients reconnaissent et acceptent que le Site et les Services ainsi que leurs caractéristiques et fonctionnalités sont susceptibles d’évoluer à tout moment notamment pour refléter des évolutions techniques, économiques ou juridiques.

Pour les Clients non-encore inscrits sur le Site ou n’ayant pas encore souscrit aux Services payants sur le Site, ces modifications s’appliqueront immédiatement.

Pour les Clients ayant souscrit à des Services payants sur le Site, tout ajout, amélioration ou correction s’appliquera immédiatement, sauf autrement indiqué sur le Site, via les Services ou par mail. Simplycap se réserve le droit de mettre à disposition au même prix de nouvelles fonctionnalités de l’Application ou de les proposer moyennant un tarif plus élevé tel que présenté dans ses offres d’abonnement ou négocié directement avec le Client.

Toute suppression ou diminution sera applicable à compter de la date de renouvellement de l’abonnement aux Services payants souscrits, les Clients disposant du droit de se désabonner avant la date de renouvellement de l’abonnement aux Services payants s’ils le souhaitent.

3.3 Bon de commande ou confirmation par mail à la discrétion de Simplycap

Lorsque le Client souscrit aux Services, l’accord trouvé est récapitulé et adressé par mail par Simplycap au Client. Le Client marquera son accord définitif selon les modalités requises par Simplycap dans son mail. L’accord peut faire l’objet d’un bon de Commande (le « Bon de Commande ») adressé avec les présentes Conditions Générales à la discrétion de Simplycap et l’offre souscrite. Le Client acceptera et/ou signera le Bon de Commande selon les modalités requises par Simplycap dans son mail afin de marquer son accord définitif.

Les Conditions Générales expriment l’intégralité de l’accord des parties. Elles annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.

Elles peuvent uniquement être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services ou certains Clients figurant sur le Bon de Commande joint à la demande de confirmation par mail. Les conditions d’utilisation particulières et le Bon de Commande constituent, avec les Conditions Générales, un ensemble contractuel indissociable (le « Contrat »). En cas de contradiction, les conditions d’utilisation particulières et le Bon de Commande prévalent sur les Conditions Générales.

4. Prix et paiement des Services

4.1 Inscription sur le Site

L’inscription sur le Site est gratuite. Elle est cependant susceptible d’évoluer et de devenir payante, auquel cas les nouveaux tarifs seront signalés par tout moyen utile sur le Site. Dans ce cas, ces tarifs seront applicables immédiatement à tout nouveau Client non-encore inscrit sur le Site. Ils seront applicables aux Clients d’ores et déjà inscrits sur le Site avec un préavis d’un (1) mois, ces Clients disposant du droit de se désinscrire du Site s’ils le souhaitent dans ce même délai. A défaut, les Clients reconnaissent et acceptent qu’ils seront considérés comme ayant accepté les tarifs indiqués.

4.2 Souscription aux Services

La souscription à certains Services sur le Site est payante. Toute souscription aux Services payants est irrévocable et les sommes payées non remboursables et non soumises à compensation. Les Clients sont informés et reconnaissent et acceptent qu’ils ne bénéficient pas d’un droit de rétractation dans la mesure où ils agissent à titre professionnel et dans le champ de l’activité principale du professionnel et sont engagés par un abonnement en cours.

4.3 Prix

En contrepartie de la fourniture des Services, le Client s’engage à payer à Simplycap le prix convenu. Le prix des Services est dû par le Client au commencement de chaque période d’abonnement et pour un abonnement mensuel à chaque début de mois, dès le 5 du mois.

Les tarifs applicables sont indiqués sur le Site et récapitulés lors de la confirmation par mail de la souscription aux Services sur le Site. Les tarifs sont indiqués sur le Site en Euros hors taxes. Les tarifs indiqués sur le Site comprennent le coût de l’abonnement aux Services payants sur le Site. Ils ne comprennent pas le coût de l’environnement, des équipements et des moyens techniques et informatiques nécessaires à l’accès et l’utilisation du Site et des Services, en ce compris, de l’accès et de la connexion Internet, dont les Clients reconnaissent faire leur affaire personnelle.

Les Services font l’objet de factures par période d’abonnement, adressées par Simplycap au Client par tout moyen utile.

4.4 Période de test gratuite et souscription consécutive

Simplycap est susceptible de proposer une période de test à titre gratuit pendant 2 mois ou pendant une durée déterminée en accord avec le Client.

A l’issue de cette période de test gratuite, Simplycap se réserve le droit de désinscrire un Client qui n’aurait pas souscrit aux services payants du Site. La demande de souscription aux Services Payants du site sera effectuée par mail et nécessitera une réponse formalisée par mail de la souscription aux Services par le Client, ainsi que de l’acceptation par le client de l’autorisation de prélèvement.  En l’absence de réponse positive pour la souscription aux Services Sur le Site, Simplycap se réserve le droit de désinscrire un Client du site dans un délai de 14 jours à compter de l’envoi du mail formulant la demande de souscription aux Services payants.

4.5 Service de paramétrage

Simplycap se réserve le droit de proposer un service de paramétrage (« Paramétrage ») payant à ses clients, non obligatoire, limité dans le temps et sans exhaustivité. Ce service consiste à accompagner le client pour renseigner dans son compte, au démarrage, les informations clés pour l’utilisation de l’Application (informations sur ses fournisseurs, sur ses articles achetés et ses références fournisseurs, ainsi que ses fiches recettes). Simplycap s’engage sur un nombre de lignes à renseigner par fournisseur, article et référence fournisseur, une ligne valant pour une instance de chacun des éléments (1 fournisseur, 1 article ou 1 référence fournisseur). Un délai sera prévu pour l’exécution de la prestation de Paramétrage, avec mention de sa date de fin.

Simplycap s’engage à fournir les meilleurs efforts pour paramétrer l’ensemble des informations sur la base du nombre de lignes convenu avec le Client, mais ne pourra être obligé à une obligation de résultat, dépendant des informations transmises par le Client. Le Client reconnaît qu’il doit lui transmettre toutes les informations nécessaires a minima une semaine avant la fin de la période de paramétrage. Le Client accepte que s’il n’a pas répondu à cette condition, Simplycap ne sera responsable en aucun des informations complémentaires à renseigner, son obligation prenant fin à l’issue de la période de paramétrage définie. Cette prestation a pour but d’aider le client pour une utilisation rapide plus complète de l’Application et ne prétend en aucun cas remplacer le rôle de l’Utilisateur et du Client pour la gestion de ses achats et de ses marges.

La souscription à un service de paramétrage fera alors l’objet d’un bon de commande devant être accepté par le client et de la demande d’une autorisation de prélèvement à retourner à Simplycap. Le bon de commande récapitulera alors les informations, les tarifs et la période de validité de la prestation de Paramétrage pour le compte du Client.

4.6 Modification des tarifs

Simplycap se réserve le droit de modifier les tarifs indiqués sur le Site, auquel cas les nouveaux tarifs seront signalés par tout moyen utile sur le Site et via les Services. Dans ce cas, ces tarifs seront applicables immédiatement à tout nouveau Client n’ayant pas encore souscrit aux Services sur le Site.

Le barème de prix des Services peut être révisé à tout moment par Simplycap, après information écrite préalable du Client par tout moyen. Le Client dispose alors d’un délai d’un (1) mois pour dénoncer le Contrat. Si le Client ne dénonce pas le Contrat dans ce délai, le nouveau barème de prix sera applicable à compter de la première échéance (annuelle ou mensuelle) suivant ce délai de 30 jours.

Simplycap se réserve le droit de mettre à disposition au même prix de nouvelles fonctionnalités de l’Application ou de les proposer moyennant un tarif plus élevé tel que présenté dans ses offres d’abonnement ou négocié directement avec le Client, avec une formalisation finale par un Bon de Commande. Avec l’accord du Client, le prix de l’abonnement annuel ou mensuel pourra ainsi être révisé et s’appliquer dès la date d’acceptation de l’accord.

4.7. Simplycap se réserve également le droit de répercuter sur les tarifs indiqués sur le Site, toute nouvelle taxe légale, réglementaire ou administrative ou toute augmentation de taux des taxes existantes, à tout moment et immédiatement.

4.8. Simplycap se réserve également le droit de pratiquer des tarifs personnalisés par rapport aux tarifs indiqués sur le Site.

 4.9. Paiement

Aux fins du paiement des Services, Simplycap adresse au Client un mandat de prélèvement SEPA à remplir et à retourner à Simplycap, le cas échéant, avec le Bon de Commande ou lors de l’ouverture du Compte Client.

Le paiement du prix est effectué par prélèvement sur le compte bancaire renseigné lors de la souscription aux Services par mail ou sur le Site et à chaque échéance de paiement, sauf autrement indiqué sur le Site.

4.10. Informations de paiement

En communiquant leurs informations de paiement, les Clients autorisent la collecte et la conservation de ces informations de paiement et le prélèvement du prix de l’abonnement aux Services sur le Site lors de la souscription et à chaque échéance de paiement.

En communiquant leurs informations de paiement, les Clients garantissent disposer de toutes les autorisations requises pour la collecte, la conservation et l’utilisation de ces moyens de paiement et le prélèvement du prix de l’abonnement aux Services sur le Site et des taxes afférentes.

4.11 Incidents de paiement

Les Clients reconnaissent et acceptent que Simplycap se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la souscription aux Services et/ou l’accès et l’utilisation ultérieure des Services en cas de défaut ou de retard de paiement lors de la souscription aux Services ou aux échéances de paiement.

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement et sans mise en demeure préalable :

1. La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate ;
2. l’application de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros et l’application d’intérêts de retard à compter du jour suivant la date de règlement, à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points, au prorata du nombre de jours de retard, le tout, sans préjudice du droit de suspendre jusqu’au complet paiement du prix et/ou de résilier définitivement l’accès et l’utilisation des Services du Site;
3. A compter du septième (7ème) jour suivant l’échéance du premier terme impayé, la suspension des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client.

4.12. Les Clients reconnaissent et acceptent qu’aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

5. Conditions d’accès au Site et aux Services

5.1 Informations générales

Les Clients s’engagent à communiquer des informations complètes, exactes et à jour pour leur inscription sur le Site et leur souscription aux Services. Ils reconnaissent et acceptent que la communication d’informations incomplètes, inexactes ou désuètes est susceptible d’empêcher leur inscription sur le Site, la souscription aux Services et/ou l’accès et l’utilisation ultérieure du Site et/ou des Services.

5.2. Informations de contact (mail)

Les Clients reconnaissent et acceptent en particulier que leur adresse électronique sera utilisée pour l’échange d’informations, l’inscription sur le Site et la souscription aux Services. Ils s’engagent à communiquer et mettre à jour leur adresse électronique et à consulter leur boîte électronique à cette fin et reconnaissent et acceptent qu’à défaut, ils seront seuls responsables de tout incident lié à leur inscription sur le Site, souscription aux Services et/ou accès et utilisation ultérieure du Site et/ou des Services.

5.3. Informations de paiement (compte bancaire)

Les Clients reconnaissent et acceptent en particulier que leur compte bancaire sera utilisé pour le prélèvement du prix de l’abonnement aux Services lors de la souscription aux Services et à chaque échéance de paiement. Ils s’engagent à communiquer et mettre à jour les informations de leur compte bancaire et reconnaissent et acceptent qu’à défaut, ils seront seuls responsables de tout incident lié à leur souscription aux Services et/ou accès et utilisation ultérieure des Services.

5.4. Identifiants et mots de passe

Les Clients s’engagent à conserver la confidentialité de leurs identifiant et mot de passe. Ils s’engagent en particulier à prendre les mesures de protection nécessaires contre tout risque de perte, de vol, de divulgation ou d’utilisation non-autorisée ou illicite de leurs identifiant et mot de passe. Ils reconnaissent et acceptent qu’ils sont seuls responsables de toute perte, vol, divulgation ou utilisation non-autorisée ou illicite de leurs identifiant et mot de passe ainsi que de l’accès et l’utilisation de leur compte Client à partir de ceux-ci et de leurs conséquences éventuelles. Ils s’engagent à informer Simplycap sans délai de toute perte, du vol, de la divulgation ou de l’utilisation non-autorisée ou illicite de leurs identifiant et mot de passe ainsi que de tout accès ou utilisation non-autorisée ou frauduleuse de leur compte Client.

5.5. Environnement, équipements et moyens techniques et informatiques

Les Clients reconnaissent et acceptent qu’ils doivent disposer de l’environnement, des équipements et des moyens techniques et informatiques nécessaires, en ce compris d’un accès et d’une connexion internet et des matériels et logiciels informatiques, pour leur permettre d’accéder et d’utiliser le Site et les Services. Ils reconnaissent et acceptent qu’ils doivent s’assurer que leurs environnement, équipements et moyens techniques et informatiques sont compatibles et/ou sont configurés pour être compatibles afin de leur permettre d’accéder et d’utiliser le Site et les Services. Ils reconnaissent et acceptent qu’ils doivent s’assurer que leurs environnement, équipements et moyens techniques et informatiques sont suffisamment sécurisés à cette fin.

 6. Règles d’utilisation des Services

6.1. Utilisation impropre, abusive ou illégale du Site ou des Services

Les Clients s’engagent à utiliser le Site et les Services du Site dans le respect des lois et règlementations en vigueur. Les Clients s’interdisent d’utiliser le Site et les Services du Site en vue de :

• tous actes ou activités contraires aux lois et règlements en vigueur;
• tous actes ou activités frauduleux, abusifs ou impropres;
• tous actes ou activités portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs;
• tous actes ou activités portant atteinte aux droits et intérêts de tiers;
• tous actes ou activités portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers;
• tous actes ou activités portant atteinte à la vie privée, au nom, à l’image, à la réputation ou à la dignité de tiers ;
• tous actes ou activités d’usurpation d’identité;
• tous actes ou activités d’escroquerie ;
• tous actes ou activités de spam ou d’envoi de messages non-sollicités ;
• tous actes ou activités à caractère diffamatoire, injurieux, dénigrant, choquant, indécent, obscène, pornographique, violent, haineux, discriminatoire, raciste, xénophobe et/ou révisionniste ;
• tous actes ou activités portant atteinte au fonctionnement ou à la sécurité du Site et/ou des Services du Site, notamment mais non-exclusivement, par l’utilisation de virus ou logiciels malveillants ;
• tous actes ou activités portant atteinte de manière générale au Site et/ou des Services du Site et/ou à Simplycap

6.2. Les Clients reconnaissent et acceptent qu’ils sont seuls responsables de leur utilisation du Site et des Services.

6.3. Les Clients garantissent Simplycap contre toutes réclamations, revendications ou actions à quelque titre que ce soit relatives à leur utilisation du Site et des Services.

6.4. Risques de pertes, destructions ou altérations des éléments, contenus ou données

Les Clients s’engagent à prendre les mesures nécessaires afin de protéger et sauvegarder les éléments, contenus et données mis en ligne par eux sur le Site ou via les Services, tout au long de leur utilisation du Site et des Services. Ils s’engagent en particulier à prendre les mesures nécessaires contre tout risque de perte, destruction ou altération de leurs éléments, contenus et données. Ils reconnaissent et acceptent que Simplycap ne met pas à disposition une infrastructure de stockage et qu’elle a recours à des solutions applicatives tierces (SAAS) pour mettre à disposition l’Application Limo. Ils reconnaissent et acceptent que, toutefois, Simplycap enregistre leurs éléments, contenus et données en temps réel via leur hébergeur et réalise une sauvegarde de conservation une fois par semaine et qu’ils devront faire leur affaire personnelle de sauvegarder leurs éléments, contenus et données au-delà de ce délai.

6.5. Les Clients reconnaissent et acceptent qu’ils sont seuls responsables de toute perte, destruction ou altération de leurs éléments, contenus et données ainsi que de leurs conséquences éventuelles.

7. Propriété intellectuelle

7.1. Propriété intellectuelle de Simplycap

Simplycap est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur son Site et ses Services, en ce compris sur son Application et sur tous les éléments, contenus ou données, en ce compris, les marques, dénominations, logos, textes, visuels, images, photographies, musiques, vidéos, dessins, modèles, logiciels, bases de données, données, etc. présents, publiés ou mis en ligne par Simplycap sur le Site ou via les Services.

7.2. Simplycap ne consent aux Clients aucune cession ou licence sur son Site et ses Services, en ce compris sur son Application, ainsi que sur ses éléments.

 7.3. Simplycap consent aux Clients un seul droit d’utilisation de son Site et de ses Services, en ce compris sur l’Application Limo, dans les conditions prévues aux CGUV et par les offres souscrites par les Clients. Ce droit d’utilisation est accordé pour la durée d’utilisation du Site et des Services à titre non-exclusif, incessible et intransmissible, sauf pour les besoins des Clients auxquelles ils accordent une autorisation d’accès et d’utilisation de leur compte Client sur le Site. Ce droit d’utilisation comprend : le droit d’accéder et d’utiliser le Site et les Services, en ce compris l’Application Limo, dans les conditions prévues aux termes des CGUV et par les offres souscrites par les Clients, et le droit d’y connecter ou d’y associer leur environnement ou équipement informatique.

7.4. Simplycap interdit aux Clients tout autre utilisation de son Site et de ses Services, en ce compris de son Application.

7.5. Les Clients s’interdisent :

– d’utiliser le Site et les Services, en ce compris l’Application, de toute autre manière ou à toute autre fin que celles expressément autorisées aux termes des CGUV et par les offres souscrites ;

– d’exploiter, reproduire, représenter ou adapter tout ou partie du Site et des Services, en ce compris de l’Application et des éléments, contenus ou données, en ce compris, les marques, dénominations, logos, textes, visuels, images, photographies, musiques, vidéos, dessins, modèles, logiciels, bases de données, données, etc. présents, publiés ou mis en ligne par Simplycap sur le Site ou via les Services ;

– d’extraire tout ou partie du Site et des Services, en ce compris de l’Application et des éléments, contenus ou données, en ce compris, les marques, dénominations, logos, textes, visuels, images, photographies, musiques, vidéos, dessins, modèles, logiciels, bases de données, données, etc. présents, publiés ou mis en ligne par Simplycap sur le Site ou via les Services ;

– d’adapter ou créer des produits, services ou œuvres dérivés de tout ou partie du Site ou des Services, en ce compris de l’Application et des éléments, contenus ou données, en ce compris, les marques, dénominations, logos, textes, visuels, images, photographies, musiques, vidéos, dessins, modèles, logiciels, bases de données, données, etc. présents, publiés ou mis en ligne par Simplycap sur le Site ou via les Services ;

– de commercialiser, vendre, louer, prêter ou échanger tout ou partie du Site ou des Services ou de produits, services ou œuvres dérivés de tout ou partie du Site ou des Services, en ce compris de l’Application ;

– de désassembler, décompiler, effectuer l’ingénierie inverse ou découvrir le code source logiciel de tout ou partie du Site ou des Services, en ce compris de l’Application ;

– de supprimer les mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle sur le Site ou les Services ;

– de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle de Simplycap.

7.6. Propriété intellectuelle des Clients

Les Clients sont titulaires des droits de propriété intellectuelle sur les éléments, contenus ou données mis en ligne par eux sur le Site ou via les Services

7.7. Les Clients consentent à Simplycap le droit d’utiliser les éléments, contenus ou données mis en ligne par eux sur le Site ou via les Services, pour leur fournir les Services du Site, dans les conditions prévues aux termes des CGUV et par les offres souscrites par les Clients. Ce droit d’utilisation est accordé pour la durée d’utilisation du Site et des Services et pour le monde entier, de manière non-exclusive, incessible et intransmissible, sauf pour les besoins des sous-traitants auxquels Simplycap a recours. Ce droit d’utilisation comprend :

– le droit de les reproduire, copier, stocker, archiver et héberger ou faire héberger via le Site et les Services ;

– le droit de les représenter, communiquer, présenter, publier et mettre en ligne et mettre à disposition via le compte Client des Clients sur les Site et les Services ;

 – le droit de les adapter pour les besoins susvisés ;

– le droit de les utiliser à des fins statistiques internes à l’exclusion de tout usage commercial.

7.8. Les Clients garantissent à Simplycap la jouissance entière, paisible et libre des droits de propriété intellectuelle. Ils garantissent Simplycap notamment contre toutes réclamations, revendications, oppositions ou actions à quelque titre que ce soit en cas de contrefaçon ou d’atteinte aux droits de tiers de leur part. Ils s’engagent à indemniser Simplycap en cas de réclamations, revendications, oppositions ou actions et, en tout état de cause, en cas de décision de justice constatant une contrefaçon ou une atteinte aux droits de tiers, en ce compris de tous dommages et intérêts prononcés et de tous frais engagés, sans préjudice pour Simplycap du droit de demander la réparation du préjudice subi.

8. Protections des données personnelles traitées par Simplycap

8.1. Les Données Personnelles

Les Données Personnelles ne seront accédées et traitées que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution par Simplycap de ses missions telles que précisées aux présentes.

Dans le cadre de l’exécution de ses missions, Simplycap a accès à des données ayant un caractère personnel au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après, la « Loi Informatique et Libertés ») et/ou est amené à les traiter, en qualité de sous-traitant, pour le compte du Client, agissant en qualité de responsable de traitement (ci-après, les « Données Personnelles »).

Dans ces conditions, Simplycap s’engage à respecter toute la réglementation en vigueur et notamment les dispositions de la Loi Informatique et Libertés, ainsi que celles du règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « Règlement »), qui entre en vigueur le 25 mai 2018.

8.2. Les données personnelles des salariés de Simplycap traitées par le client

Le client s’engage à traiter les données personnelles des salariés de Simplycap en conformité avec la loi Informatique et Liberté n°78-17 modifiée et la réglementation Européenne applicables en matière de protection des données personnelles.

8.3. Mesures techniques et organisationnelles mises en place

Simplycap prendra toutes les mesures techniques et organisationnelles destinées à garantir la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles en vue de prévenir, leur destruction, détérioration, modification, perte, divulgation ou accès de façon accidentelle, non-autorisée ou illégale et toute forme de traitement illégal.

Les mesures de sécurité prises par Simplycap respecteront les réglementations en vigueur et seront proportionnelles aux risques représentés par le traitement et la nature des Données Personnelles à traiter, en prenant en considération l’état de l’art en matière de mesures de sécurité pour protéger ces données et les frais de mise en application de ces mesures.

Simplycap s’engage à répondre aux demandes d’audit du Client relatives aux obligations de Simplycap, telles que prévues à l’article 8 des présentes Conditions, en matière de protection des données personnelles. Cet audit sera réalisé aux frais du Client, maximum une fois par an. Le Client communiquera à Simplycap la date d’audit, la société auditrice, la liste des documents qu’il souhaitera auditer et/ou des collaborateurs de Simplycap qu’il souhaitera rencontrer, au moins 15 jours à l’avance par écrit (mail ou courrier).

8.4. Confidentialité

Simplycap s’assure que toute personne physique, agissant sous son autorité, et qui a accès à des Données Personnelles, ne les traite que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution de ses missions. A cet égard, Simplycap s’assure que ses employés, agents, ou toute autre personne autorisée à accéder et à traiter les Données Personnelles pour son compte s’engagent à respecter la confidentialité ou sont soumises à une obligation légale de confidentialité appropriée.

Simplycap s’engage à garder les Données Personnelles confidentielles et convient de ne pas les révéler à des tiers sans avoir d’abord reçu l’accord préalable et écrit du Client.

8.5. Recours à un sous-traitant

Le Client autorise Simplycap, agissant en qualité de sous-traitant, à engager des sous-traitants pour remplir ses obligations contractuelles en vertu des présentes Conditions, à condition que chaque sous-traitant soit lié par les mêmes obligations en matière de protection des données que celles contenues dans les présentes Conditions, en particulier pour ce qui est de présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées.

Lorsque le sous-traitant ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, Simplycap demeure pleinement responsable de l’exécution par ce dernier de ses obligations à l’égard du Client.

8.6. Instructions et demande d’informations

Simplycap traitera de manière appropriée et dans les plus brefs délais, toutes les instructions et demandes de renseignements émanant du Client portant sur le traitement effectué.

Si, selon son jugement raisonnable, Simplycap ou un sous-traitant considère que le traitement de données personnelles peut enfreindre une loi, une règle ou un règlement ou si Simplycap ou un sous-traitant, est contraint de se conformer à une requête légale de données personnelles, Simplycap informe rapidement le Client de cette violation potentielle ou de la requête. Selon le cas, Simplycap peut suspendre ou modifier le traitement à la lumière de la loi, de la règle ou du règlement applicable et/ou se conformer à cette requête légale, dans chaque cas sans faute ou responsabilité à cet égard, nonobstant les instructions du Client ou les présentes Conditions.

Simplycap s’engage à corriger, effacer, verrouiller, mettre à jour toutes Données Personnelles dès qu’il en reçoit l’instruction du Client.

En outre Simplycap apportera toute sa collaboration au Client en cas de demande d’information ou de contrôle des traitements effectués par tout organisme tel que la CNIL.

8.7. Notification et assistance

Afin de permettre au Client de notifier la CNIL de toute survenance d’une violation de Données Personnelles dans les délais impartis, Simplycap s’engage à informer par écrit le Client de toute survenance d’une telle violation dans un délai de 24 heures suivants la découverte de cette violation. Dans ce cadre, Simplycap s’engage à coopérer avec le client afin de lui permettre de disposer des informations requises par les articles 33 et 34 du Règlement.

Dans l’hypothèse où le traitement de Données Personnelles opéré est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques et où le Client doit réaliser une « analyse d’impact relative à la protection des données » ou une « consultation préalable », conformément aux articles 35 et 36 du Règlement, Simplycap s’engage à lui apporter toute assistance nécessaire afin que le Client puisse remplir les obligations qui lui incombent.

8.8. Le transfert de données personnelles

En principe, Simplycap ne transfère pas les données personnelles qu’elle traite en dehors de l’Espace économique européen.

Cependant, dans le cadre de l’exécution de ses missions telles que définies par les présentes Conditions, Simplycap peut avoir recours à certains prestataires situés aux Etats-Unis, notamment en ce qui concerne des sauvegardes. Les Etats-Unis ont des normes légales de protection des données personnelles moins strictes que celles applicables en France. Le Client consent à accorder à Simplycap le recours à des prestataires dont le siège social est situé aux Etats-Unis, pour la sauvegarde ou l’hébergement des données. Afin d’assurer un niveau protection des données personnelles équivalent à celui dont elles bénéficient en France, Simplycap recherche de bonne foi à avoir recours à des prestataires ayant conclu des clauses contractuelles types élaborées par la Commission européenne.

Simplycap déclare que l’ensemble des moyens informatiques utilisés pour le traitement des données est localisé sur le territoire de l’Union européenne.

Simplycap s’interdit de transférer ces moyens informatiques en dehors du territoire de l’Union européenne.

8.9. Obligations des parties

Le Client s’engage à :

• Fournir à Simplycap les Données Personnelles nécessaires à l’exécution des Conditions ;
• Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des Données Personnelles par Simplycap ;
• Veiller, au préalable et pendant la durée du traitement, au respect par Simplycap des obligations prévues par les dispositions applicables ;
• Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de Simplycap.

Simplycap s’engage à :

• Informer dans les meilleurs délais le Client de tout manquement à ses obligations ;
• Mettre en application toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect par son personnel des obligations relatives aux Données Personnelles ;
• Mettre à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations, définies par l’article 8 des présentes Conditions, en matière de protection des Données Personnelles ;
• A cesser, au terme de la relation qui le lie au Client, quelle qu’en soit la raison, tout nouveau traitement des Données Personnelles non nécessaire à la bonne exécution de ses missions et, au choix du Client, à effacer ou retourner au Client l’intégralité des Données Personnelles. Cependant, Simplycap a des obligations légales, règlementaires et contractuelles de conserver des documents pour des durées parfois plus longues. Ces données personnelles continueront à être soumises aux termes des présentes.

9. Confidentialité

Chacune des parties s’engage à garder strictement confidentiels tous les documents et informations de nature juridique, commerciale, industrielle, stratégique, technique ou financière qui lui auront été désignés comme confidentiels par l’autre partie, dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution du Contrat, et à ne pas les divulguer sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie.

Cette obligation ne s’étend pas aux documents et informations :

• Dont la Partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;
• Déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du présent accord ;
• Qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;
• Dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une Partie au titre du présent contrat.

Cette obligation de confidentialité s’étend à l’ensemble des salariés des Parties ainsi qu’à leurs affiliés, sous-traitants et cocontractants, notamment aux Utilisateurs.

Elle continuera à produire ses effets pendant trois (3) ans à compter de la fin du Contrat.

10. Obligations, garanties et responsabilités

10.1. Obligations

Simplycap s’engage à mettre en œuvre les moyens dont elle dispose pour mettre à disposition des Clients le Site et les Services, sous réserve d’opérations de mise à jour, de maintenance, de pannes, de bogues, d’erreur ou de cas de force majeure, sans préjudice des exclusions et limitations qui suivent.

10.2. Exclusion de garanties

Les Clients reconnaissent et acceptent expressément que Simplycap fournit le Site et les Services « en l’état » et ne garantit pas, sous réserve des dispositions légales impératives applicables, que :

– Le Site et les Services conviendront à l’usage ou aux objectifs particuliers des Clients ;

– Le Site et les Services fonctionneront sans interruption, pannes, bogues ni erreur et/ou que Simplycap interviendra ou corrigera systématiquement d’éventuelles interruption, pannes, bogues ou erreur ;

 – Le Site et les Services seront exempts de tous virus à son insu et/ou que Simplycap interviendra ou remédiera à d’éventuels virus ;

–  L’environnement, les équipements ou les moyens techniques et informatiques des Clients seront compatibles ou conformes pour leur permettre l’accès et l’utilisation du Site et des Services

10.3. Exclusions de responsabilité

Les Clients reconnaissent et acceptent expressément que Simplycap ne sera pas responsable, sous réserve des dispositions légales impératives applicables :

– En cas de défaillance d’Internet ou de l’environnement, des équipements ou des moyens techniques ou informatiques des Clients ;

– En cas de d’intervention non-autorisée des Clients sur le fonctionnement ou la disponibilité du Site et des Services ;

– En cas de d’intervention non autorisé de tiers sur le fonctionnement ou la disponibilité du Site et des Services ;

– En cas de pertes, destruction ou altération des éléments, contenus ou données des Clients survenant au cours ou consécutivement à l’accès ou l’utilisation du Site et des Services ;

– En cas de perte, vol, divulgation ou utilisation non-autorisée ou illicite des identifiant et mot de passe des Clients ;

– En cas d’utilisation impropre, abusive, frauduleuse ou illégale des comptes Clients sur le Site et les Services ;

 – En cas d’utilisation impropre, abusive, frauduleuse ou illégale du Site et des Services ;

–  En cas de mauvaise utilisation par les Clients du Site et des Services, dont les Clients seront seuls responsables ;

– En cas de non-respect par les Clients des informations, recommandations ou préconisations d’accès et d’utilisation du Site et des Services, dont les Clients seront seuls responsables ;

 – En cas de faute, négligence ou défaillance des Clients dans l’accès et l’utilisation du Site et des Services, dont les Clients seront seuls responsables ;

– En cas de violation par les Clients de l’une quelconque de leurs obligations au titre des CGUV, dont les Clients seront seuls responsables ;

– En cas de manquement par Simplycap à ses obligations au titre des CGUV du fait des Clients, dont les Clients seront responsables,

– En cas manquement par Simplycap à ses obligations au titre des CGUV du fait d’un tiers,

– En cas manquement par Simplycap à ses obligations au titre des CGUV du fait d’un cas de force majeure tel que reconnus par la loi et la jurisprudence française ;

– En cas de dommages indirects, en ce compris préjudice commercial, pertes commerciales, perte d’exploitation, pertes de revenus, pertes de profits, perte de produits, pertes de bénéfices, pertes de chiffre d’affaires, pertes de contrats, pertes de clientèles, perte de chance, perte d’économies anticipées, manque à gagner, atteinte à l’image ou à la réputation ou préjudice moral subis par l’Exploitation.

10.4. Limitations de responsabilité

Les Clients reconnaissent et acceptent expressément que, dans l’hypothèse où Simplycap était reconnue responsable au titre d’un dommage direct, certain et prévisible subi par les Clients, par une décision de justice devenue définitive ou exécutoire, sa responsabilité ne saurait excéder le montant de l’abonnement aux Services payants souscrits par les Clients et réglé à Simplycap, durant les six (6) mois précédant la survenance du dommage prétendu.

 10.5. Les Clients reconnaissent et acceptent expressément que les exclusions et les limitations de garanties et de responsabilités du présent article, sans contradiction avec la portée de l’obligation essentielle de Simplycap.

11. Durée des CGUV

11.1 Date d’effet des CGUV

Les CGUV prendront effet à compter de leur acceptation par les Clients.

Les Services sont souscrits par le Client sous la forme d’un abonnement d’une durée annuelle ou mensuelle. Le choix de la période d’abonnement ainsi que sa date de commencement sont précisés lors de la souscription des Services. En l’absence de précision, l’abonnement est réputé souscrit pour une durée d’un mois à compter de la date d’acceptation des Services.

11.2 Durée

Les CGUV auront effet pendant toute la durée d’accès et d’utilisation du Site et/ou des Services par les Clients, sauf en cas de résiliation anticipée

12. Acceptation des CGUV

12.1. Les CGUV doivent être acceptées avant tout accès et utilisation du Site et des Services et toute souscription aux Services sur le Site.

12.2. Les Clients souhaitant s’inscrire sur le Site et/ou souscrire aux Services au nom et pour le compte d’une personne morale s’engagent à avoir la capacité et le pouvoir de contracter avec Simplycap et d’accepter les CGUV au nom et pour le compte de cette personne morale et d’engager celle-ci au titre des CGUV. Les Clients souhaitant s’inscrire sur le Site et/ou souscrire aux Services et accorder une autorisation d’accès et d’utilisation d’un compte Client à des personnes physiques garantissent Simplycap de l’engagement de celles-ci au titre des CGUV.

12.3. En accédant et utilisant le Site et les Services, les Clients reconnaissent avoir pris connaissance et accepté sans réserve les CGUV. En souscrivant aux Services sur le Site, les Clients reconnaissent avoir pris connaissance et accepté sans réserve les CGUV et s’engagent à s’assurer que tout Client auquel ils accordent une autorisation d’accès et d’utilisation de leur compte Client ont pris connaissance et accepté sans réserve les CGUV.

13. Modifications des CGUV

13.1. Les CGUV peuvent être modifiées à tout moment notamment pour refléter les évolutions du Site, des Services ou des dispositions législatives et réglementaires. Ces modifications seront signalées par tout moyen utile sur le Site, via les Services ou par mail.

13.2. Ces modifications s’appliqueront à compter de leur date de mise à jour, sauf autrement indiqué sur le Site ou via les Services.

13.4.  En continuant à accéder et utiliser le Site et les Services, les Clients reconnaissent avoir pris connaissance et accepté sans réserve ces modifications.

13.5. Si des Clients n’acceptent pas ces modifications, ils ne pourront pas continuer à utiliser et devront cesser d’utiliser le Site et les Services.

 14. Résiliation des CGUV

14.1. Résiliation pour convenance

Les Clients pourront résilier les CGUV et les Services souscrits, de plein droit et sans recours aux juridictions, en adressant une notification via les outils de communication disponibles sur le Site ou via le formulaire de contact du Site avant la date anniversaire de l’abonnement correspondant à l’offre de Services souscrite. Ils peuvent également envoyer un mail à contact@limo-app.com avec la mention « Résiliation des Services » en indiquant le nom de la société. Dans ce cas, la résiliation prendra effet à compter de la date anniversaire de l’abonnement correspondant à l’offre de Services souscrite.

14.2.  Résiliation pour cas de force majeure

Les Clients et Simplycap pourront résilier les CGUV et les Services souscrits, de plein droit et sans recours aux juridictions, en adressant une notification via les outils de communication disponibles sur le Site ou via le formulaire de contact du Site, ou par mail (contact@limo-app.com avec la mention « Résiliation des Services » pour une résiliation client) en cas de force majeure et après avoir adressé une première notification pour tenter de remédier à ce cas de force majeure restée infructueuse, via les outils de communication disponibles sur le Site ou via le formulaire de contact du Site. Dans ce cas, la résiliation prendra effet à compter du lendemain de la date de la seconde notification.

14.3. Résiliation pour manquement.

Les Clients et Simplycap pourront résilier les CGUV et les Services souscrits, de plein droit et sans recours aux juridictions, en adressant une notification via les outils de communication disponibles sur le Site ou via le formulaire ou l’adresse de contact du Site, en cas manquement de l’autre partie à l’une de leurs obligations au titre des CGUV et après avoir adressé une première notification d’avoir à résoudre ce manquement dans un délai d’un (1) mois restée infructueuse, via les outils de communication disponibles sur le Site ou via le formulaire de contact du Site. Dans ce cas, la résiliation prendra effet à compter du lendemain de la date de la seconde notification. La résiliation sera effective sans préjudice du droit de demander la cessation du manquement et la réparation du préjudice subi.

14.4. Résiliation pour manquement grave

Simplycap pourra résilier les CGUV et les Services souscrits et/ou exclure ou suspendre un Client de l’accès à son Site ou ses Services et/ou supprimer et/ou suspendre des éléments, contenus ou données d’un Client sur son Site ou ses Services, de plein droit et sans recours aux juridictions, sans préavis et avec effet immédiat, et sans préjudice du droit de demander la cessation du manquement et réparation du préjudice subi, en adressant une notification via les outils de communication disponibles sur le Site ou via le formulaire de contact du Site ou par mail avec mention dans l’objet « Résiliation des services pour manquement grave », dans les cas suivants :

– En cas de communication par les Clients d’informations frauduleuses ou illégales via le Site ou les Services ;

– En cas d’utilisation par les Clients d’éléments, contenus ou éléments contrefaisants ou portant atteinte aux droits des tiers via le Site ou les Services ;

 – En cas d’opérations par les Clients résultant en intrusion, interruption ou suspension du Site ou des Services

– En cas d’opérations par les Clients résultant en un détournement du Site ou des Services

– En cas d’activités impropre, abusive ou illégale des Clients via le Site ou les Services ;

– En cas de violation grave par les Clients des CGUV ou de leurs obligations au titre des CGUV ;

– En cas de violation par les Clients des lois et règlements applicables.

14.5. Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation pour toute cause déterminée, les Clients devront cesser d’utiliser le Site et les Services immédiatement à la date d’effet de la résiliation. Les Clients devront régler toutes les sommes dues ou restant dues relatives aux Services souscrits immédiatement à la date d’effet de la résiliation, sauf résiliation lié à un manquement grave dans l’exécution des Services de la part de Simplycap.

15. Fin de contrat

À la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client et les Utilisateurs devront cesser sans délai toute utilisation de la Solution et des Services.

Il est de la responsabilité du Client de s’assurer de la sauvegarde, par les Utilisateurs concernés et notamment les Administrateurs, des données résultant de leur utilisation des Services à la fin du contrat. Le Client est informé que la cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, entraîne la suppression ou l’indisponibilité du Compte Client et des Comptes Etablissements, trente (30) jours à compter de la date de cessation effective du Contrat.

16. Dispositions diverses

16.1 Documents contractuels

Les rapports entre Simplycap et les Clients sont régis par les documents contractuels suivants, listés et classés par ordre hiérarchique de valeur juridique croissante suivante, à l’exclusion de tous autres accords ou documents, écrits ou verbaux, antérieurs ou concomitants existants :

–  Les présentes CGUV et tous documents présents sur les pages du Site qui les complètent (offres, tarifs, conditions, etc.) ;

–  Si applicable, les conditions particulières négociées entre Simplycap et les Clients ;

– Si applicable, les conditions distinctes des prestataires ou fournisseurs de solutions applicatives tierces auxquelles Simplycap a recours ce que les Clients reconnaissent et acceptent et dont ils s’engagent à prendre connaissance sur les sites internet, auprès desdits prestataires ou fournisseurs ou auprès de Simplycap.

 16.2 Nullité ou inopposabilité partielle

Le fait que l’une quelconque des stipulations des CGUV soit considérée comme nulle ou inopposable n’emportera pas la nullité des autres stipulations des CGUV qui conserveront leur pleine force exécutoire.

16.3 Non-renonciation

Le fait que Simplycap ou les Clients ne revendiquent pas l’application de l’une quelconque des stipulations des CGUV ne pourra être considéré comme une renonciation par eux aux droits qui découlent pour eux de ladite stipulation des CGUV.

16.4 Cession et sous-traitance

Simplycap se réserve le droit de transférer, céder ou sous-traiter, à quelque titre que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des CGUV et des autres documents contractuels applicables à tout tiers de son choix. Les Clients reconnaissent et acceptent notamment que Simplycap a recours à des solutions applicatives tierces (SAAS). De leur côté, les Clients ne sont pas autorisés à céder ou transférer, à quelque titre que ce soit, tout ou partie de leurs droits ou obligations au titre des CGUV et des autres documents contractuels applicables, sauf accord préalable et écrit de Simplycap.

Le Client est informé et accepte expressément que Simplycap pourra recourir à tout prestataire, fournisseur ou sous-traitant de son choix pour obtenir les moyens nécessaires à l’exécution des Services et/ou confier à tout prestataire, fournisseur ou sous-traitant de son choix l’exécution de tout ou partie des Services. Simplycap pourra communiquer au partenaire, fournisseur ou sous-traitant concerné tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à cette fin. Simplycap restera en tout état de cause seule responsable de la bonne exécution des Services et de ses obligations à l’égard du Client.

16.5 Références commerciales

Le Client autorise expressément Simplycap à le citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de ses marques ou de ses logos à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur son site internet, sous quelque forme que ce soit, pendant la durée du Contrat et au-delà, pendant une durée de trois (3) ans.

16.6 Liens et sites tiers

Simplycap ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels les Utilisateurs accèderaient par l’intermédiaire du Site.

Simplycap n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Simplycap n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre les Utilisateurs et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel les Utilisateurs seraient orientés par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

16.7 Election de domicile

Pour l’exécution des présentes, le Client élit domicile à son adresse, telle qu’elle figure dans le Bon de Commande ou à défaut telle que renseignée lors de l’ouverture du Compte Client. Simplycap élit domicile à l’adresse figurant en tête des présentes Conditions Générales. Les Parties s’engagent à s’informer mutuellement de tout changement d’adresse par tout moyen écrit utile et notamment par email. A défaut, tout courrier envoyé à l’adresse susvisée sera considéré comme ayant été valablement reçu.

 16.8 Loi applicable

Les présentes Conditions Générales ainsi que le Contrat sont régis par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou des présentes Conditions Générales et/ou du Contrat, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger.